Médiation familiale à St Quentin en Yvelines

Marie-Emmanuelle Frouin Médiation Familiale & Généraliste Saint-Quentin-en-Yvelines °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Diplomée de l'Ecole des Avocats de Versailles Diplome d'Etat de Médiateur familial--

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LES ATOUTS

QU'EST-CE QUE LA MEDIATION ?

La médiation fait émerger des solutions inédites, mutuellement satisfaisantes.La médiation se met en place rapidement.Les accords de médiation s'appliquent selon le calendrier retenu par les personnes elles-mêmes.La médiation évite l'aléa d'une procédure contentieuse.Les accords pris en médiation peuvent être homologués par le Juge.Son coût est inférieur à celui entraîné par une procédure.La médiation porte ses effets dans le temps, évitant ainsi des procédures ultérieures.
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet aux parties de s'approprier les litiges qui les concernent, et les amène à rechercher ensemble des solutions qui respectent les intérêts de chacun. La médiation se fonde sur les principes suivants :- Le consentement de chacun des participants, - La loyauté des personnes,- La participation active dans un esprit de respect mutuel,Elle vise un accord durable fondé sur l'engagement et la qualité relationnelle.Ce mode de traitement des conflits a été reconnu officiellement et est inscrit au Code civil.

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QUI SUIS-JE

Ecole du Barreau de Versailles (2001) - Médiateur Familial (Diplôme d'Etat, 2008)Avocate de formation, ayant suivi de nombreux dossiers de contentieux familiaux, j'ai occupé par la suite des fonctions de cadre dans le secteur de la protection des majeurs (tutelles, curatelle), avant de choisir de me former à la médiation familiale.Désormais, je consacre pleinement mon activité professionnelle à la médiation, principalement la médiation familiale. Les entretiens permettent à chacun d'être écouté et entendu.Il est important que les personnes en médiation se sentent soutenues, quelles puissent nommer leurs attentes.Mon attention se porte tout particulièrement sur le fait que les intérêts de chacun soient préservés.En tant que médiateur familial, je respecte le Code de Déontologie du Médiateur.

LA MEDIATION

médiation familiale Le champ d'intervention de la médiation familiale :- Toutes questions relatives à une séparation, à un divorce : droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial.- Les situations de conflits lors du règlement d'une succession.- Les questions relatives à la protection d'un majeur : tutelle familiale ; conseil de famille- Toute question relative autour du parent âgé dépendant : maintien à domicile , placement en maison de retraite, obligation alimentaire.- Les difficultés concernant les liens intergénérationnels : maintenir ou rétablir des liens grands-parents/petits-enfants ou conflits familiaux parents/jeunes adultes.Coût et déroulement de la médiationle coût global d'une médiation est très inférieur au coût d'une procédure contentieuse.Le montant des entretiens de médiation est défini lors du premier rendez-vous selon un barème progressif en fonction des ressources de chacun.le montant demandé pour chaque entretien couvre les prestations accomplis par le médiateur. Il comprend notamment les entretiens de médiation, la rédaction des écrits tels que le protocole d'accords de médiation, les différentes correspondances.Le déroulementLe premier entretien d'information individuel d'une heure permet d'expliquer ce qu'est la médiation, d'entendre l'exposé de la situation et de proposer une analyse de la situation permettant d'envisager différentes options.Par la suite, les entretiens sont communs et ont une durée d'une heure trente. La médiation dure en moyenne entre 2 et 6 entretiens, sur une durée de 3 mois environ. La médiation s'exerce dans un partenariat étroit avec les professionnels du droit (avocats, notaires), mais aussi experts comptables, psychologues ; afin de proposer aux personnes une prestation de qualité mêlant écoute, bienveillance, compétence et expertise.

médiation généraliste Des interventions s'effectuent au sein des entreprises, des associations, des collectivités dans les domaines suivants :La médiation de projet et la concertation publique au service des collectivités .La médiation d'entreprise : les relations internes, la prévention des risques psychosociaux, la rupture de contrat (démission, licenciement)pour les particuliers : La médiation de voisinage les litiges propriétaires /locataires. Les médiations généralistes sont réalisées en co-médiation avec un médiateur de l'ANM (Association Nationale des Médiateurs).Les honaires sont facturés en fonction du temps d'intervention et de l'importance financier de l'enjeu

cadre légal La médiation familiale et la loiDepuis 1995, plusieurs textes de lois ont permis la reconnaissance officielle de la médiation et notamment la médiation familiale : La loi (n°95-125) du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administratice a une partie qui traite de la médiation et de la conciliation judiciaires.Décret 96-625 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires.Loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : Art. 373-2-10 en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.Loi 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.Sur les mesures provisoires" Art. 255. - Le juge peut notamment :" 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;" 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation."

déontologie CODE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR 1 - Les règles garantes de la qualité de médiateur La formation : Le Médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d'accréditation en vigueur. Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels. La posture de médiateur : Le Médiateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes : L’indépendance Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s'engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies. La neutralité : Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui même et ses pratiques. Il s'engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique. Il est recommandé d'y associer la supervision. L’impartialité : Le Médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des parties. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l'un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l'une des personnes concernées par la médiation. La loyauté : Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut d’avantage être arbitre. Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n'est pas ou plus du champ de la médiation. 2. Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation La confidentialité : Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non respect de l'ordre public. Le Médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.Le consentement : Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises. Règles garantes des modalités de la médiation, l’Information : Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise. La convention de consentement à la médiation : La convention de consentement à la médiation doit être préalable, écrite et obligatoire, et comporte l’engagement au respect du présent Code. Le déroulement de la médiation : La médiation se déroule dans un lieu neutre. La fin de la médiation : La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes, Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge. Responsabilités et sanctions Le Médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes Il n’a pas d’obligation de résultat, Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation, Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public… il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement, Il doit d’efforcer de convaincre la ou les personnes dont il aurait reçu des confidences de révéler, au cours des séances de médiation, les éléments indispensables à la progression de celle-ci, Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Sanctions : Le Médiateur signataire du présent code s’engage à le respecter. En cas de manquement, le Médiateur s’expose à être exclu de la liste des Médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre.

LA MEDIATION

médiation familiale
médiation généraliste
cadre légal
déontologie

TEMOIGNAGES

voici quelques phrases recueillies lors de médiations :

«Pour la première fois en 25 ans, j'ai eu l'impression qu'il m'avait vraiment écoutée. »

" J'arrive à accepter cette séparation et à ne plus en avoir peur".

« Je pensais que l'on arriverait seuls à nous entendre ; je ne voulais pas qu'on parle de la situation devant quelqu'un d'extérieur. Aujourd'hui, je peux dire que je suis vraiment content d'être venu en médiation ; les relations se sont améliorées entre nous».

« Je suis soulagé de voir que les accords qui ont été signés en médiation sont vraiment appliqués ».

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